Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Après le troisième alinéa de l’article 1609 G, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de la région Île-de-France. ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « C. – L’article 1636 B octies est ainsi modifié : « 1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du I, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes situées dans le ressort de l’établissement public foncier. » ; « 2° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter des impositions établies au titre de l’année 2016, les recettes de taxe d’habitation sont, pour l’application du III, minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à chaque commune. ». »

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