Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à rétablir l’article 30 terdecies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Il existe aujourd’hui un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières crée par la LFI 2013. Une des rares exceptions à ce mécanisme de plafonnement concerne les cocontractants de l’administration, pour l’exécution de missions de service public. Le présent amendement a donc pour objet de ramener dans le droit commun les charges financières afférentes à l’exécution, dans le cadre de l’un de ces contrats, d’une mission de service public autoroutier. Ces charges devraient à l’avenir être réintégrées à l’assiette imposable pour 25 % de leur montant, il est proposé que ce dispositif s’applique aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »

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