geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

1 681 728 textes

Trou connu

Le flux vivant ne publie pas le texte des amendements irrecevables depuis la XVe législature. Ils sont comptés mais sans texte lisible.

Environ 1 682 000 textes · page 30 343 sur 33 635 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 58 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 55 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 55 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 96 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 61 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 61 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 54 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 54 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B2455
× Refermer
« Dans un objectif de lutte contre la fraude fiscale, le présent amendement maintient l’obligation de désigner une caution accréditée pour les personnes résidentes de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE et notamment les sociétés du Luxembourg et des Pays-Bas, qui réalisent des plus-values immobilières en France. Cet amendement étend le champ d’application du dispositif en prévoyant qu’à l’exception des sociétés d'investissements immobiliers cotées, toutes les sociétés qui procèdent à la vente d’un bien immobilier, qui n’est pas affecté à l’exercice de leur activité, devront fournir une caution accréditée garantissant le parfait paiement de l’impôt dû au titre de la plus-value immobilière réalisée. Seules seront concernées les sociétés n’ayant aucune activité économique en France : sociétés étrangères, sociétés écrans, holdings patrimoniaux et sociétés civiles immobilières françaises. La mesure ne crée aucune obligation nouvelle, ni pour les entreprises, ni pour les contribuables ordinaires et met définitivement la France à l’abri de tout risque de condamnation européenne. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N23
Sort du texte Rejeté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 23 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 42 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 42 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Éric Alauzet Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 87 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Michèle Delaunay Amendement 20 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Michèle Delaunay Amendement 20 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 18 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 51 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 70 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 70 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 64 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 64 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 49 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 77 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 38 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 1 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 27 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 27 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 57 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 92 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 39 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 10 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 10 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 60 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 78 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Éric Alauzet Amendement 78 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 73 au texte PRJLANR5L14B2455