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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 58 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
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« Cet amendement propose de conserver la procédure d’information du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article, tout en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Cette procédure nouvelle a été introduite par le Sénat et prévoit que les dépôts de candidature de la France à une compétition sportive internationale sont précédés par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature – ou d’un résumé détaillé de ce dossier – accompagné d’un rapport d’information. L’amendement ne fait pas pour autant de la transmission du dossier de candidature et de la remise du rapport d’information sur les pertes fiscales potentielles une condition préalable pour l’octroi du bénéfice du régime fiscal dérogatoire pour les compétitions sportives internationales. Il s’agit simplement d’une procédure d’information du Parlement. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N58
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