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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
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DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 30 terdecies dans sa rédaction telle qu’adoptée par l’Assemblée en première lecture. Il existe aujourd’hui un mécanisme de plafonnement de la déductibilité des charges financières crée par la LFI 2013. Une des rares exceptions à ce mécanisme de plafonnement concerne les cocontractants de l’administration, pour l’exécution de missions de service public. Le présent amendement a donc pour objet de ramener dans le droit commun les charges financières afférentes à l’exécution, dans le cadre de l’un de ces contrats, d’une mission de service public autoroutier. Ces charges devraient à l’avenir être réintégrées à l’assiette imposable pour 25 % de leur montant, il est proposé que ce dispositif s’applique aux seuls exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N5
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16 décembre 2014 Dispositif Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 58 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455