Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Au A du II de l’article 1396, après la référence : « 232 », sont insérés les mots : « et classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 234 » ; « B. - Le 4 du I de l’article 1636 B sexies est ainsi rétabli : « 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article 232, le taux communal de la taxe d’habitation appliqué aux logements meublés non affectés à l’habitation principale peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, faire l’objet d’une majoration au plus égale à 20 % du taux de la taxe d’habitation fixé dans les conditions qui précèdent. « Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R.* 196‑2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues par ce même livre, bénéficient d’un dégrèvement de la majoration : « 1° Pour le logement situé à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle, les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ; « 2° Pour le logement qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou service mentionné au premier alinéa de l’article 1414 B du présent code, les personnes qui bénéficient des dispositions du même article. » ; « II. – A. – Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les communes mentionnées au I de l’article 232 du même code non classées dans les z … »

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