geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

1 681 728 textes

Trou connu

Le flux vivant ne publie pas le texte des amendements irrecevables depuis la XVe législature. Ils sont comptés mais sans texte lisible.

Environ 1 682 000 textes · page 30 342 sur 33 635 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 76 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Éric Alauzet Amendement 3 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 36 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 82 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 88 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Laurent Degallaix Amendement 11 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 19 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 71 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Charles de Courson Amendement 24 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Christophe Léonard Amendement 15 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 91 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 53 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 48 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
× Refermer
« Le présent sous-amendement vise à améliorer la sécurité juridique du dispositif, en rétablissant le 3ème cas de dégrèvement du projet de texte inital, prévu pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : lorsqu’un contribuable se trouve dans l’impossibilité d’affecter son logement à une habitation principale, par exemple parce qu’il met tout en œuvre pour mettre son bien en location sans trouver preneur, il sera dégrevé. A défaut, l’objectif incitatif de la majoration ne serait pas efficacement poursuivi. Ce dégrèvement, ainsi que ceux accordés aux redevables contraintes d’occuper une deuxième résidence pour des raisons professionnelles et aux personnes hébergées durablement dans une maison de retraite, seraient pris en charge par les communes. Ces dégrèvements correspondent en effet à des situations où la taxe n’est pas due, de sorte qu’il ne serait pas justifié que les communes en perçoivent le produit. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO644420  ·  nº AMANR5L14SEA644420B2455P0D1N94
Sort du texte Adopté
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 94 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 30 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Patrick Bloche Amendement 29 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 47 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gilles Carrez Amendement 97 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 46 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif François Pupponi Amendement 74 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Eva Sas Amendement 5 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 89 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Bernadette Laclais Amendement 16 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Gouvernement Amendement 81 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Dispositif Valérie Rabault Amendement 62 au texte PRJLANR5L14B2455
16 décembre 2014 Exposé des motifs Valérie Rabault Amendement 58 (Rect) au texte PRJLANR5L14B2455