Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi les alinéas 15 à 20 : « 9° Le sixième alinéa de l’article L. 331‑36 est supprimé ; « 10° À l’article L. 331‑46, les mots : « et le produit de ceux dus en application des articles L. 112‑2 et L. 333‑2 sont attribués » sont remplacés par les mots : « est attribué ». « 11° Le 2° de l’article L. 332‑6 est ainsi rédigé : « « 2° Le versement des contributions aux dépenses d’équipements publics mentionnées au c du 2° de l’article L. 332‑6‑1, la participation pour voirie et réseaux ainsi que la participation des riverains des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014. Toutefois, les contributions définies au d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 du présent code dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ne peuvent porter sur les équipements publics donnant lieu à la participation instituée dans les secteurs d’aménagement définis à l’article L. 332‑9 du présent code dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 précitée ou dans les périmètres fixés par les conventions visées à l’article L. 332‑11‑3 du présent code. » ; « 12° L’article L. 332‑6‑1 est ainsi modifié : « a) Le b du 2° est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Cette disposition est applicable aux demandes d’autorisation ou aux déclarations préalables délivrées à compter de cette même date ; ». »

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