Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le premier alinéa du I de l'article 44 duodecies du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Pour les contribuables qui créent des activités à compter du 1er janvier 2015, l’exonération s’applique à la condition que l’entreprise embauche au moins un contrat en alternance, ou emploi d’avenir ou contrat de génération. L’exonération s’applique de droit dès le 1er exercice sous réserve que soit présent dans les effectifs à la fin de la clôture du 1er exercice un contrat précité et chaque exercice sous réserve que l’effectif de fin d’exercice compte aussi un contrat précité. L’absence d’un contrat précité lors d’une fin d’exercice suspend l’exonération pour l’exercice considéré, l’exonération pouvant être à nouveau appliquée lors des exercices ultérieurs si le bénéficiaire justifie un contrat précité à la date de clôture des exercices ultérieurs ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »

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