Amendements — Assemblée nationale

« I – A l’article 265 nonies du code des douanes, après le deuxième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les personnes : - qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, sans pour autant que celles-ci soient soumises à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté ; - et qui y exercent une activité, mentionnée à l'annexe I à la directive 2003/87/ CE, qui relève de la liste, établie par la décision de la Commission européenne n°2014/746/UE du 27 octobre 2014, des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2015-2019, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations de produits à usage combustible effectuées pour les besoins de ces installations est celui qui leur est applicable à la date du 31 décembre 2014.» II. Les charges pour l’Etat sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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