Amendements — Assemblée nationale

« La loi de finances pour 2014 a gelé pour les grandes installations consommatrices d’énergie soumises au système européen d’échange de quotas de CO2 (« ETS »), le taux de la taxe intérieure de consommation pour les différents produits énergétiques (gaz naturel, fioul, charbon et autres) à son niveau de 2013, afin qu’elles ne soient pas doublement pénalisées par la hausse prévue pour les trois exercices 2014 à 2016 de ces mêmes taxes, alors qu’elles sont soumises par ailleurs au système des quotas et qu’elles sont particulièrement énergétivores. Ce faisant, sont exclues du bénéfice de ce dispositif de plafonnement un certain nombre de petites installations, de la chimie et du papier notamment, qui bien qu’étant particulièrement énergie-intensives et incluses, du fait de leur activité dans le champ de la directive ETS, n’y ont pas été soumises, eu égard à leur petite taille et à la faiblesse de leurs émissions de CO2 (puissance inférieure à 20 MW ou émissions inférieures à 50 000 tonnes par an). Ainsi, paradoxalement, cette disposition – protectrice dans le cadre d’ETS – se retourne contre les sites concernés, qui appartiennent pour la plupart à des PMI, leur imposant, du fait qu’ils sont énergie-intensifs, des hausses considérables de leur taxation énergétique pour les exercices à venir, venant absorber une part très importante, sinon la totalité, de leur valeur ajoutée et menaçant parfois leur survie-même. Le présent amendement a pour objet de corriger cette distorsion de traitement flagrante et particulièrement pénalisante pour des PMI, qui sont dans la plupart des cas, trè … »

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