Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement propose de conserver la procédure d’information du Parlement avant le dépôt de chaque candidature française à l’accueil d’une compétition sportive internationale relevant du régime fiscal favorable prévu par cet article, tout en y apportant quelques modifications rédactionnelles. Cette procédure nouvelle a été introduite par le Sénat et prévoit que les dépôts de candidature de la France à une compétition sportive internationale sont précédés par l’envoi aux commissions des finances et aux commissions compétentes en matière de sport des deux assemblées du dossier de candidature – ou d’un résumé détaillé de ce dossier – accompagné d’un rapport d’information. L’amendement ne fait pas pour autant de la transmission du dossier de candidature et de la remise du rapport d’information sur les pertes fiscales potentielles une condition préalable pour l’octroi du bénéfice du régime fiscal dérogatoire pour les compétitions sportives internationales. Il s’agit simplement d’une procédure d’information du Parlement. »

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