Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Le sixième alinéa de l’article L. 123‑1‑12 est supprimé ; « 2° Le second alinéa de l’article L. 127‑1 est supprimé ; « 3° Le dernier alinéa de l’article L. 128‑1 est supprimé ; « 4° Après les mots : « préalable ou, », la fin du dernier alinéa de l’article L. 331‑6 est ainsi rédigée : « en cas de constructions ou aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, celle du procès-verbal constatant l’achèvement des constructions ou aménagements en cause. » ; « 5° Au 3° de l’article L. 331‑9, les mots : « industriel ou artisanal » sont remplacés par les mots : « industriel et artisanal » ; « 6° Le troisième alinéa de l’article L. 331‑15 est ainsi rédigé : « « En cas de vote d’un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l’article L. 332‑6‑1 dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n° du de finances rectificative pour 2014 ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs. » ; « 7° Au premier alinéa de l’article L. 331‑22, la référence : « L. 57 » est remplacée par la référence : « L. 55 » ; « 8° L’article L. 331‑26 est ainsi modifié : « a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « En cas de transfert partiel, un titre d’annulation des sommes correspondant à la surface, l’aménagement ou l’installation transférés est émis au profit du titulaire initial du droit à construire ou à aménager. Un ou des titres de perception sont émis à l’encontre du ou … »

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