Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs de la CADA en matière d’ouverture des données publiques. Ainsi, en cas de refus de communication d’un document de la part de l’administration malgré un avis favorable de la CADA, cette dernière pourrait inscrire le nom de l’administration ainsi que le document visé sur une liste accompagnée du motif de refus. De même, en cas de refus de communication d’une donnée de le part de ces mêmes administrations en contradiction avec le régime instauré par la présente loi, la CADA pourrait mettre en demeure l’administration compétente de se mettre en conformité avec l’obligation de publication dans un délai de deux mois, après quoi, elle sera à même d’inscrire sur une liste le nom de l’administration, le document visé et le motif du refus. Cet amendement a donc pour objectif d’introduire cette procédure dans la loi, afin d’inciter les administrations à adopter le cadre mis en place par la présente loi. De plus, la CADA étant l’administration de référence en matière de droit d’accès, il apparaît logique qu’elle acquiert un rôle prépondérant dans la mise en place de l’open data en France. »

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