Amendements — Assemblée nationale

« Le présent amendement a pour objet de créer une action collective ayant vocation à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes. L’objectif est de permettre des représentations et actions en justice collectives. Le mécanisme de création de valeur à partir des données est collectif. Seules une représentation et des actions collectives peuvent pallier le déséquilibre actuel des forces entre consommateurs et opérateurs. Selon le rapport du Conseil d’Etat de 2014, les personnes affectées par une méconnaissance de la législation sur les données personnelles sont peu enclines à saisir la justice. L’enjeu pour chaque personne est en règle générale limité et le préjudice difficile à évaluer. En revanche, l’enjeu collectif peut être très important, par exemple dans le cas d’une faille de la sécurité ou d’une cession non autorisée de données personnelles affectant des centaines de milliers voire des millions de personnes. C’est pour apporter une réponse à ce type de situation, dans lequel une multitude de personnes sont concernées par un litige de faible enjeu pour chacune, que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d’action de groupe. En l’état, cette procédure ne peut cependant s’appliquer que de manière limitée aux litiges ayant pour objet la protection des données personnelles. L’action de groupe ne peut viser que la réparation de « préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs ». Or, les préjudices liés à la méconnaissance de la législation su … »

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