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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
8 janvier 2016 Exposé des motifs Colette Capdevielle Amendement CL464 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Colette Capdevielle Amendement CL464 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jean-Paul Tuaiva Amendement CL440 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jean-Paul Tuaiva Amendement CL440 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jean-Paul Tuaiva Amendement CL439 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jean-Paul Tuaiva Amendement CL439 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jean-Paul Tuaiva Amendement CL437 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jean-Paul Tuaiva Amendement CL437 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jean-Paul Tuaiva Amendement CL441 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jean-Paul Tuaiva Amendement CL441 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jean-Paul Tuaiva Amendement CL438 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jean-Paul Tuaiva Amendement CL438 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Colette Capdevielle Amendement CL296 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Colette Capdevielle Amendement CL296 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Laurence Dumont Amendement CL417 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Laurence Dumont Amendement CL417 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Marianne Dubois Amendement CL322 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Marianne Dubois Amendement CL322 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Colette Capdevielle Amendement CL447 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Colette Capdevielle Amendement CL447 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Christian Paul Amendement CL404 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Christian Paul Amendement CL404 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Marie-Anne Chapdelaine Amendement CL453 au texte PRJLANR5L14B3318
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« Le présent amendement tend à préciser la nature de la mise en accessibilité des services téléphoniques que devront proposer aux personnes sourdes et malentendantes les services publics, les entreprises d’une certaine taille et les opérateurs de communications électroniques. Plutôt qu’un « service de traduction écrite simultanée et visuelle », l’article 43 devrait imposer la fourniture d’un « service simultané et en langue française de traduction écrite et d’interprétation visuelle ». Cette expression permet de préciser : - que le service proposé devra être simultané, quelle que soit la technique utilisée (transcription écrite, intervention d’un interprète en langue des signes ou codeur en langage parlé complété) ; - afin de lever toute ambiguïté sur la notion de traduction et d’interprétation, que le service proposé se fera en langue française, l’objectif n’étant pas d’imposer une traduction ou une interprétation du français vers d’autres langues étrangères ou l’inverse ; - et que l’interprétation visuelle devra être réalisée par une personne physique et non une machine, afin de permettre l’interprétation la plus juste et fidèle possible des échanges entre la personne sourde et la personne entendante. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO59051  ·  nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N453
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8 janvier 2016 Dispositif Marie-Anne Chapdelaine Amendement CL453 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Thierry Benoit Amendement CL444 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Thierry Benoit Amendement CL444 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Thierry Benoit Amendement CL436 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Thierry Benoit Amendement CL436 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement CL424 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Bertrand Pancher Amendement CL424 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement CL309 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Laure de La Raudière Amendement CL309 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Marianne Dubois Amendement CE47 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Marianne Dubois Amendement CE47 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Exposé des motifs Jeanine Dubié Amendement CE137 au texte PRJLANR5L14B3318
8 janvier 2016 Dispositif Jeanine Dubié Amendement CE137 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL270 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL270 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL237 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL237 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Exposé des motifs Patrice Martin-Lalande Amendement CL218 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Dispositif Patrice Martin-Lalande Amendement CL218 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Exposé des motifs Patrice Martin-Lalande Amendement CL150 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Dispositif Patrice Martin-Lalande Amendement CL150 au texte PRJLANR5L14B3318
7 janvier 2016 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC3359
7 janvier 2016 Dispositif Marc Le Fur Amendement 6 au texte PIONANR5L14BTC3359
7 janvier 2016 Exposé des motifs Marc Le Fur Amendement 34 au texte PIONANR5L14BTC3359
7 janvier 2016 Dispositif Marc Le Fur Amendement 34 au texte PIONANR5L14BTC3359
6 janvier 2016 Exposé des motifs Delphine Batho Amendement CL128 au texte PRJLANR5L14B3318
6 janvier 2016 Dispositif Delphine Batho Amendement CL128 au texte PRJLANR5L14B3318