Amendements — Assemblée nationale

« Section 2 bis Accès des patients d'outre-mer aux services téléphoniques dans les hôpitaux Article 44 bis I. - Les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer sont gratuites, dans les hôpitaux de métropole, pour les patients résidents dans un territoire ultra-marin ainsi que pour les patients ayant de la famille proche dans un territoire ultra-marin. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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