Amendements — Assemblée nationale

« Les communs et choses communes ont été reconnus dès le droit romain dans des domaines divers : eau, littoral, forêts, pâturages, etc. Ce n'est cependant qu'avec l'âge numérique qu'ils ont pris une importance critique pour l'ensemble des activités humaines. En parallèle, notre conception des communs de la sphère physique (par exemple biodiversité, climat) s'est modifiée avec la reconnaissance qu'il ne suffisait pas de les considérer comme communs par nature, mais qu'il était nécessaire de les instituer politiquement comme tels pour éviter les dommages qu'ils peuvent subir. L'amendement vise à donner un statut de droit positif à la notion communs de la connaissance, représentables par de l'information dans le monde numérique. Ce statut vise à les protéger d'une appropriation indue qui priverait chacun des droits qu'il possède à l'égard des communs, de créer ainsi une sécurité juridique accrue pour leurs usagers et de les rendre ainsi capables d'investir et d'innover de façon à en tirer tout le profit dont ils sont porteurs. »

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