Amendements — Assemblée nationale

« Dans son avis au présent projet de loi, la CADA signale : « qu’un autre apport de ces nouvelles dispositions pourrait consister à lever également, en faveur des intéressés, les obstacles à la communication du code source que peuvent présenter, dans certains, cas les dispositions des articles L311-5 et L311-6 (art. 6 de la loi du 17 juillet 1978). Une telle avancée nécessiterait une disposition expresse en ce sens, dans la mesure où la jurisprudence interprète le silence, sur ce point, des dispositions de l’article L311-3 (art. 3 de la loi du 17 juillet 1978) comme ne faisant pas exception à ces articles. » Il s'agit donc de permettre la communication des codes sources, qui doivent être considérés comme des documents communicables. Cet amendement serait cohérent avec la volonté affichée de transparence sur les algorithmes prévue par le présent projet de loi. »

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