Amendements — Assemblée nationale

« Un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs, qui comprend notamment : 1° Un bilan des mesures de rapprochement entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et la Commission d'accès aux documents administratifs prévues aux articles 13, 14, 15 et 16 de la présente loi ; 2° Une étude des hypothèses de fusion entre les deux entités, telles que la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante ou absorption d'une entité par l'autre ; 3° Une étude prospective de l'objet et des missions de la nouvelle entité, dans un souci d'équilibre entre les missions antérieures de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission d'accès aux documents administratifs , à savoir la protection des données personnelles au regard des libertés individuelles et publiques et le droit d'accès aux documents administratifs ; 5° Une étude des hypothèses de composition de la nouvelle entité, dans un souci de répartition équitable entre les deux entités antérieures ; 6° Une étude du gain financier résultant d'une telle fusion. »

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