Amendements — Assemblée nationale

« Toutes les deux crées en 1978, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) et la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) sont des Autorités Administratives Indépendantes ayant pour objet la supervision des données informatiques, l'une visant à protéger les données personnelles en veillant à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés individuelles et publiques, l'autre visant à assurer la bonne application du droit d'accès aux données. Le présent projet de loi propose dans sa section relative à la gouvernance des mesures visant à opérer un rapprochement entre la CNIL et la CADA, notamment en prévoyant qu'elles peuvent se réunir en collège unique et que les présidents respectifs des deux commissions siègent également dans le collège de l'autre commission. Au regard des synergies évidentes entre entre ces deux AII, et à l'heure où la simplification de l'administration promise par le Gouvernement est en panne, le présent amendement propose d'aller plus loin que le simple rapprochement envisagé, en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conditions dans lesquelles une fusion pourrait s'opérer entre la CNIL et la CADA. Ce rapport comprendrait une étude d'impact des mesures de rapprochement envisagées dans le présent projet de loi et une étude prospective des différentes hypothèses et des modalités techniques de la fusion. Il projetterait également le gain financier qui pourrait résulter de la fusion. »

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