Amendements — Assemblée nationale

« I. - Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : p) La neutralité de l’Internet, qui consiste à garantir pour les utilisateurs finals le droit d’accéder aux informations et aux contenus légaux et de les diffuser, d’utiliser et de fournir des applications et des services et d’utiliser les équipements terminaux de leur choix, quel que soit le lieu où se trouve l’utilisateur final ou le fournisseur, et quels que soient le lieu, l’origine ou la destination de l’information, du contenu, de l’application ou du service, par l’intermédiaire de leur service d’accès à l’internet. q) La gestion de tout le trafic, de manière égale et non discriminatoire, sans discrimination, restriction ou interférence, quels que soient l’expéditeur et le destinataire, les contenus consultés ou diffusés, les applications ou les services utilisés ou fournis ou les équipements terminaux utilisés, les mesures de gestion de trafic n’étant autorisées que si elles sont transparentes, non discriminatoires et proportionnées, ne sont pas fondées sur des considérations commerciales, mais sur des différences objectives, ne concernent pas la surveillance du contenu particulier et ne sont pas maintenues plus longtemps que techniquement nécessaire. II. - En conséquence, après la référence : « o, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont insérés des p et q ainsi rédigés : » »

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