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Amendements — Assemblée nationale

Écrit Amendements — Assemblée nationale
20122026

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DateNatureQui Titre
11 janvier 2016 Exposé des motifs Isabelle Attard Amendement CL343 au texte PRJLANR5L14B3318
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« La liberté de panorama est une exception au droit d'auteur par laquelle il est permis de reproduire et de diffuser l’image d’une œuvre protégée se trouvant dans l'espace public, notamment les œuvres d’architecture et de sculpture. C’est l’une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne 2001/29/CE relative au droit d’auteur. Nombreux pays, parmi nos voisins européens, ont fait le choix d’appliquer cette exception. L'opinion publique est unanime : prendre des photos dans l'espace public devrait être une liberté pleine et entière. Celui qui choisit de construire un bâtiment dans l'espace public ne devrait pas pouvoir privatiser la vue de tous au nom du droit d'auteur. La liberté de panorama permettrait des retombées économiques pour le tourisme en France, et pour les artistes eux-­mêmes à travers l’obtention de nouvelles commandes. »
Assemblée, amendements  ·  Assemblée nationale  ·  PO59051  ·  nº AMANR5L14PO59051B3318P0D1N343
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11 janvier 2016 Dispositif Isabelle Attard Amendement CL343 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Luc Belot Amendement CL452 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Luc Belot Amendement CL452 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Luc Belot Amendement CL496 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Luc Belot Amendement CL496 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Patrice Martin-Lalande Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Patrice Martin-Lalande Amendement CL6 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL104 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL104 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement CL427 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Bertrand Pancher Amendement CL427 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Delphine Batho Amendement CL144 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Delphine Batho Amendement CL144 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL35 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL35 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Isabelle Attard Amendement CL342 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Isabelle Attard Amendement CL342 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Bertrand Pancher Amendement CL422 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Bertrand Pancher Amendement CL422 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL252 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL252 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement CL369 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Laure de La Raudière Amendement CL369 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Laure de La Raudière Amendement CL305 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Laure de La Raudière Amendement CL305 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL108 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL108 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Delphine Batho Amendement CL143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Delphine Batho Amendement CL143 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL106 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL106 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL32 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL32 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL247 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL247 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Colette Capdevielle Amendement CL288 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Colette Capdevielle Amendement CL288 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL244 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL244 (Rect) au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL241 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL241 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Sergio Coronado Amendement CL245 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Sergio Coronado Amendement CL245 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Luc Belot Amendement CL495 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Luc Belot Amendement CL495 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Luc Belot Amendement CL494 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Luc Belot Amendement CL494 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Exposé des motifs Lionel Tardy Amendement CL25 au texte PRJLANR5L14B3318
11 janvier 2016 Dispositif Lionel Tardy Amendement CL25 au texte PRJLANR5L14B3318