Amendements — Assemblée nationale

« Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le XVIII de la section 2 du chapitre IV du titre Ier de la première partie du livre Ier est complété par un article 242 bis ainsi rédigé : « Art. 242 bis. - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements situés en France sont tenus de communiquer annuellement à l’administration fiscale la somme totale des revenus perçus par les loueurs ». ; 2° Au second alinéa du 1. de l’article 1729 B, les mots : « de la déclaration prévue à l’article » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues aux articles 242 bis et » ; 3° Au 1. du I de l’article 1736, après la référence : « 240 », est insérée la référence : « , à l’article 242 bis ». »

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