Amendements — Assemblée nationale

« L’introduction de la notion de plateforme par le projet de loi Pour une République numérique mène à devoir faire un rappel essentiel : la singularité des biens culturels et la volonté politique française dans ce domaine. Les lois françaises ont imposé la conciliation à de nombreuses reprises entre lois du marché et culture, comme la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ou la loi Toubon du 1er février 1994 mettant en place des quotas radiophoniques de diffusion de chanson d’expression francophone. La prééminence du sujet culturel demeure d’ailleurs toujours inscrite dans la directive européenne « commerce électronique » 2000/31 du 8 juin 2000 (considérant 63 et article 1, 6 ), qui reste la source européenne du e-commerce. Le présent amendement réaffirme cette perspective dans laquelle le droit de la consommation peut et doit s’inscrire à l’occasion de cette réforme. Il permet l’addition d’obligations pour les opérateurs de plateforme en plus de celles détaillées à l’article L. 111-5-1 et L. 111-5-2 du Code de la consommation. Le dispositif proposé permettra en particulier d’imposer des règles aux plateformes de partage vidéo et de streaming musical afin d'éviter les inégalités de traitement disproportionnées par rapport aux acteurs historiques de la diffusion audiovisuelle et musicale. »

Lire le texte entier →