Amendements — Assemblée nationale

« I.- Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2, au II de l’article L. 2‑2, à l’alinéa premier de l’article L. 33‑2, aux articles L. 33‑4 et L. 34, au dernier alinéa de l’article L. 35‑1, aux avant-dernier et dernier alinéas de l’article L. 35‑2, au IV de l’article L. 35‑3, au dernier alinéa de l’article L. 35‑4, au dernier alinéa du I de l’article L. 44, à l’article 125 et à l’alinéa premier des articles L. 131 et L. 135 du code des postes et des communications électroniques les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ». II. - Aux premier et dernier alinéas du II et aux deux premiers alinéas du IV de l’article 6 et au dernier alinéa de l’article 38 de la loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom,les mots : « supérieure du service public des postes et des communications électroniques » sont remplacés par les mots : « parlementaire du numérique et des postes ». »

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