Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le F de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1°, les mots : « à l’exception de ceux qui sont donnés dans les établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances » sont supprimés ; « 2° Au 2°, les mots : « exclusivement accès à des concerts donnés » sont remplacés par les mots : « accès à des interprétations originales d’œuvres musicales nécessitant la présence physique d’au moins un artiste du spectacle percevant une rémunération ». « II. – Le I s’applique aux établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz. « III. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2016. « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

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