Amendements — Assemblée nationale

« I. – Après l’alinéa 144, insérer les quatre alinéas suivants : « C. – Le 1 de l’article L. 221‑32‑2 est complété par un c ainsi rédigé : « c) Bons de souscription d’action, s’ils sont exerçables en actions mentionnées au a ci-dessus émis par des sociétés non cotées sur des marchés organisés et réglementés. « II bis. – Le 5 °bis de l’article 157 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, les produits procurés par les actions émises lors de l’exercice des bons de souscription d’actions visés au c de l’article L. 221‑32‑2 du code monétaire et financier ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 100 % du montant de ces placements ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » »

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