Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à rétablir l’article 35 bis adopté en première lecture pour améliorer le dispositif de résorption de la dette sociale de l’agriculture corse mis en œuvre par l’article 122 de la loi de finances rectificative de 2005 et modifié par l’article 25 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Seules les « petites dettes » – moins de 10 000 euros – peuvent faire l’objet d’une prise en charge dès lors que cette dette se rapporte à des périodes d’activités antérieures au 1er janvier 2005. Afin de poursuivre la procédure de désendettement engagée, il est proposé que les prises en charge, dont le montant sera plafonné à 10 000 euros, soient étendues aux dettes sociales dans leur ensemble jusqu’au 1er janvier 2014, à la condition, pour les entreprises qui existaient déjà à cette date, que la dette constatée au 1er janvier 2005 fût inférieure à 10 000 €. Cette extension sera financée par les crédits d’action sanitaire et sociale de la MSA. »

Lire le texte entier →