Amendements — Assemblée nationale

« Si l’esprit de cet article issu d’un amendement adopté par le Sénat peut être partagé, la compensation de l’abattement de 30 % sur les immeubles dans les Quartiers prioritaires de la politique de la ville fait partie des variables d’ajustement des concours financiers de l’État aux collectivités. En PLF pour 2016, il a été adopté un amendement fixant ce taux de compensation à 40 %. Ainsi le coût de cet article, qui élargit le champ d’application de cet abattement, est non seulement incertain mais potentiellement significatif pour les collectivités concernées. Alors que le Gouvernement s’est engagé à réaliser en 2016 un travail d’évaluation des pertes de recettes induites par les exonérations d’impôts directs locaux pour les collectivités dans un contexte général de baisse des compensations de l’État et considérant que les conséquences financières de cet article sont mal connues, il apparaît nécessaire de ne pas modifier le périmètre de cet abattement. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. »

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