Amendements — Assemblée nationale

« Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. – Les communes, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné en application de l’article 11 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, qui étaient contributrices au fonds national de péréquation intercommunal mentionné à l’article L. 2336‑1, en application de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, l’année précédant leur intégration dans un nouvel ensemble intercommunal non contributeur au présent fonds, également en application de l’article L. 2336‑3 du même code, reversent en 2016 le montant de cette contribution aux communes membres de leur nouvel ensemble intercommunal mentionnées à l’article L. 2334‑18‑4 du même code et aux communes de leur nouvel ensemble intercommunal dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux, définis à l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, représente, au 1er janvier de l’année précédente, au moins 40 % des résidences principales, sous la forme d’une dotation de solidarité communautaire, dont les critères de répartition sont ceux cités au VI de l’article 1609 nonies C du code général des impôts sauf accord local pris dans les conditions de majorité prévues au 2° du II du présent article. » »

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