Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à rétablir cet article, inséré dans le projet de loi de finances rectificative par l’Assemblée nationale en première lecture, avant d’être supprimé par le Sénat. L’article vise à rendre progressivement déductible la TVA sur l’essence achetée par les entreprises pour leurs flottes de véhicules, afin d’aligner cet avantage sur celui qui existe déjà pour le gazole. En effet, un tel écart de taxation, qui explique largement que près de 90 % des véhicules acquis par les entreprises fonctionnent au gazole, n’apparaît plus justifié aujourd’hui. Cette mesure décidée par l’Assemblée nationale en première lecture a été saluée par l’Observatoire des véhicules d’entreprise, comme un « bon signal donné au monde de l’entreprise ». En effet, la neutralité fiscale leur laissera davantage de choix pour choisir les véhicules qui conviennent le mieux à leurs besoins. Toutefois, afin d’éviter tout à-coup, l’amendement prévoit d’étaler l’augmentation de cette déductibilité jusqu’à 80 % du montant de TVA (taux appliqué au gazole) non pas sur deux ans, mais sur quatre ans, délai qui permettra d’engager l’alignement, tout en laissant aux acteurs économiques le temps nécessaire pour s’adapter à ce rééquilibrage fiscal. »

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