Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : « a) Total du bilan : 20 000 000 € ; « b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; « c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. « Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : « 1° Nom des implantations et nature d’activité ; « 2° Chiffre d’affaires ; « 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; « 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; « 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; « 6° Subventions publiques reçues. « Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. « En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public. » »

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