Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article 39 decies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Par dérogation au premier alinéa du présent article, la déduction s’applique aux biens visés au présent » 6° qui sont acquis ou fabriqués par l’entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’au 31 décembre 2016. » ; « 2° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ». ». « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». »

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