Amendements — Assemblée nationale

« Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du I de l’article 302 septies B, la référence : « L. 520-9 » est remplacée par la référence : « L. 520-21 » ; 2° L’article 1599 sexies est ainsi rétabli : « Art. 1599 sexies. – Il est perçu au profit de la région d’Île-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. « Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. « Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute. » II. – Le titre II du livre V du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « TITRE II « DISPOSITIONS FINANCIÈRES CONCERNANT LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE « Chapitre unique « Section 1 « Généralités et champ d’application « Art. L. 520-1. – En région d’Île-de-France, une taxe est perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III de l’article 231 ter du code général des impôts. « Art. L. 520-2. – Pour l’application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : « 1° L’affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage ; «  … »

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