Amendements — Assemblée nationale

« Est en question la modification de la date de mise en œuvre de la loi n° 2014 237 du 27 février 2014 alignant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse en ligne reconnue comme telle « en application de l’article 1er de la loi n°86 897 du 1er août 1986 » sur ceux de la presse imprimée. Cette loi a prévu que cette harmonisation de taux s’appliquait aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée était exigible à compter du 1er février 2014. Or, la référence à la définition de « services de presse en ligne reconnus comme tels en application de l’article 1er de la loi n° 86 897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse », mentionnée par l’article 298 septies du code général des impôts tel que modifié par la loi n° 2014 237 du 27 février 2014, est celle résultant de la modification de l’article 1er de la loi du 1er août 1986 par l’article 27 de la loi du n° 2009 669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et donnant une définition de la presse en ligne. Il était donc nécessaire de mettre en cohérence le droit de la presse et le droit fiscal, dès le 12 juin 2009, l’article 1er de la loi du 1er août 1986 modifié le 12 juin 2009 étant opposable à l’administration fiscale, étant précisé de surcroît que la définition de la presse telle que résultant de la version d’origine de l’article 1er de la loi du 1er août 1986, qui était d’application immédiate, comportait déjà une définition des services de presse s’appliquant à la presse télématique (le Minitel à l’époque). La disposition … »

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