Amendements — Assemblée nationale

« Rétablir cet article ainsi rédigé : Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, dépassent les limites chiffrées d’au moins deux des trois critères suivants : a) Total du bilan : 20 000 000 € ; b) Chiffre d’affaires net : 40 000 000 € ; c) Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 250, publient des informations sur leurs implantations, incluses dans le périmètre de consolidation dans chaque État ou territoire, au plus tard six mois après la clôture de l’exercice. Les informations suivantes sont publiées pour chaque État ou territoire : 1° Nom des implantations et nature d’activité ; 2° Chiffre d’affaires ; 3° Effectifs, en équivalent temps plein ; 4° Bénéfice ou perte avant impôt ; 5° Montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ; 6° Subventions publiques reçues. Pour les informations mentionnées aux 2° à 6°, les données sont agrégées à l’échelle de ces États ou territoires. En cas de manquement à ces obligations d’information, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d’enjoindre à la société concernée, le cas échéant sous astreinte, de se conformer à ces obligations. Ces informations sont publiées en ligne, en format de données ouvert, centralisées et accessibles au public. »

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