Amendements — Assemblée nationale

« La France a introduit une exigence de « reporting » pays par pays pour les banques et les grandes entreprises françaises dans la loi de réforme bancaire adoptée en juillet 2013. L’objectif d’un tel « reporting » est d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices, de donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé et de permettre aux parties prenantes (investisseurs ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.). La mesure permettrait également aux citoyens à avoir accès à des informations de base sur les entreprises françaises. Une telle mesure sera utile pour lutter contre l’évasion fiscale des grands groupes, en France, comme dans les pays concernés. Cette mesure est opérationnelle puisque les banques ont déjà commencé en 2014 à publier trois informations pays par pays (liste des filiales, effectifs et chiffre d’affaires) et en 2015 le reste des informations (bénéfices, impôts payés et subventions reçues). Un rapport existe déjà sur les premières informations rendues publiques par les banques. En ce moment une réflexion est en cours au niveau européen pour étendre ce « reporting » public aux grandes entreprises européennes : la Commission a lancé une étude d’impact sur le sujet et les eurodéputés ont voté en faveur cette proposition au sein de la di … »

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