Amendements — Assemblée nationale

« I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 125‑00 A. – La perte en capital subie en cas de non remboursement d’un prêt consenti dans les conditions prévues au 7 de l’article L. 511‑6 du code monétaire et financier ou de non remboursement de bons de caisse souscrits dans les conditions prévues à l’article L. 223‑1 et suivants du code monétaire et financier via une plateforme de financement participatif est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 du présent code ou les bons de caisse deviennent irrécouvrables au sens de l’article 272 du présent code, sur les intérêts générés par des prêts consentis ou des bons de caisse souscrits dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

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