Amendements — Assemblée nationale

« L’amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale permettra d’adapter la fiscalité du financement participatif de prêt aux TPE et PME à ses enjeux et de la différencier de celle d’un placement sans risque et moins directement utile à l’économie. Dans cette logique, il est nécessaire d’étendre cette adaptation à l’ensemble des plateformes de financement participatif de prêt et notamment à celles qui intermédient des bons de caisse, tel que prévu par l’article 168 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Un traitement fiscal différent selon les plateformes ne peut être justifié et conduirait au 1er janvier 2016 à une discrimination pénalisante pour l’activité de celles qui ne bénéficieraient pas de tels avantages. »

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