Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificatives. Il intègre également, par anticipation, l’impact financier de plusieurs amendements du Gouvernement qui seront discutés dans le cadre de la seconde partie. I. Les recettes non fiscales de l’État sont minorées de 20 M€ Les recettes issues des produits divers (2698) sont minorées de 20 M€ du fait de l’amendement du Gouvernement qui prévoit la minoration du prélèvement sur le fond de roulement de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) à hauteur de 20 M€. II. Les prélèvements sur recettes de l’Etat au profit des collectivités territoriales sont minorés de 40 M€ La ligne 3106 « Prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit du Fonds de compensation sur la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) » est révisée à la baisse de 40 M€ pour tenir compte des dernières prévisions de décaissement. III. Les dépenses du budget général sont majorées de 70 M€ par anticipation Les crédits du budget général sont augmentés de 70 M€ pour tenir compte des éléments suivants : - la révision à la hausse de 40 M€ des crédits de la mission « Egalité des territoires et logement » au titre du financement complémentaire de l’hébergement d’urgence sur le programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ; - la révision à la hausse de 140 M€ des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables … »

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