Amendements — Assemblée nationale

« I. – À l’alinéa 34, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». II. – En conséquence, aux alinéas 35, 36 et 38, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 10 % ». III. – En conséquence, après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est signataire d’un pacte d’actionnaires ou d’associés personnes physiques portant sur les parts ou actions de la société mentionnée au 1° du I dont l’un au moins des signataires remplit la condition mentionnée au b du présent 2°. « Pour l’application de l’alinéa précédent, le pacte d’actionnaires ou d’associés doit porter sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres font l’objet du pacte. Chaque signataire du pacte doit détenir au minimum 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société précitée. » »

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