Amendements — Assemblée nationale

« Lorsque les travaux d’installation d’un appareil de chauffage fonctionnant au bois ou à la biomasse sont soumis à des critères de qualification de l’entreprise qui installe le produit, l’application du Crédit d’impôt pour la Transition énergétique (CITE), mais aussi des autres aides publiques (Eco-Prêt à taux zéro (Eco-PTZ), Certificats d’économies d’énergie (CEE), aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), etc. est conditionnée d’une part à l’établissement d’un devis, d’autre part à la réalisation d’une visite préalable à la réalisation des travaux par l’entreprise qui installe ces équipements, matériaux ou appareils ou par l’entreprise qui en assure la vente et la facturation et fait réaliser l’installation par un sous-traitant dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi. En effet, la visite préalable a pour objectif de garantir l’adéquation des équipements, matériaux et appareils au logement du consommateur. Or, la filière de vente de cheminées et poêles est structurée de telle façon que l’entreprise commercialisant l’équipement est mieux placée pour évaluer l’adéquation de celui-ci avec l’habitation ciblée, en raison de la connaissance qu’elle a des produits qu’elle commercialise et de son réseau de sous-traitants. La pratique antérieure à l’entrée en vigueur du dernier alinéa du 2. de l’article 200 quater montre d’ailleurs que depuis des décennies cette expertise était réalisée par ces entreprises. La législation actuelle, qui prévoit que la visite préalable est réalisée par l’entreprise qui installe ou pose ces équipements, a deux effets néfaste … »

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