Amendements — Assemblée nationale

« I. - À l’alinéa 33, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». II. - En conséquence, après l’alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 1 bis. Sont éligibles à la deuxième part de la seconde enveloppe les collectivités mentionnées au b du I dont le taux d’épargne brute est inférieur à 11 % et dont le taux de dépenses sociales est supérieur à la moyenne de ces mêmes taux exposés par l’ensemble de ces collectivités. » III. - En conséquence, à l’alinéa 35, substituer au mot : « seconde » le mot : « troisième ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Au titre de la deuxième part, en fonction du rapport entre le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de l’allocation compensatrice pour tierce personne et de la prestation de compensation du handicap d’une part, et la population de la collectivité éligible d’autre part ; ». V. - En conséquence, à l'alinéa 38, substituer au mot : « seconde » le mot : « troisième ». VI. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 41. »

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