Amendements — Assemblée nationale

« En mars dernier, le Premier ministre a annoncé la création d’un « Compte Entrepreneur-Investisseur », dispositif ambitieux qui visait à sécuriser fiscalement l’investissement et le réinvestissement. En transformant le « Compte Entrepreneur-Investisseur » en « Compte PME innovation » le ministère de l’économie a fortement réduit l’ambition de ce nouvel outil. En excluant de facto du dispositif tous les « investisseurs » ou business angels existants (via des critères de détention), en supprimant la souplesse attendue en matière de fiscalité du patrimoine (prolongation d’exonération en cas de remploi) et en durcissant ou complexifiant à outrance les conditions de réinvestissement, le Gouvernement risque de créer un énième dispositif fiscal, inopérant et complexe, très peu incitatif pour les investisseurs, donc fatalement inefficace pour relancer l’investissement. Le présent amendement restaure l’ambition initiale du Gouvernement en réintégrant au sein d’un CEI le volet fiscalité du patrimoine. Il rend par ailleurs éligibles au CEI, les titres engagés dans un pacte de conservation dit « Dutreil ». Il simplifie également les conditions tenant aux titres apportés au CEI ainsi qu’aux titres acquis en remploi dans le cadre du CEI. Il étend et universalise par ailleurs le CEI à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille ou leur ancienneté. Cet amendement crée ainsi un outil simple, universel et efficace pour soutenir l’investissement de long terme et le réinvestissement. »

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