Amendements — Assemblée nationale

« I. – Supprimer les alinéas 19 et 20. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa, aux alinéas 25 et 26, à la première phrase de l’alinéa 27 et à l’alinéa 28. IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Art. L. 221‑32‑5. – Le titulaire d’un compte Entrepreneur-Investisseur défini à l’article L. 221‑32‑4, peut déposer sur ce compte, des parts ou actions d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés et qui exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qu’il a acquises ou souscrites en dehors de ce compte. » V. – En conséquence, supprimer les alinéas 32 à 40. VI. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 42 : « 1° Dans la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43. VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 à 52. IX. – En conséquence, à l’alinéa 53, substituer aux mots : « PME Innovation » les mots : « Entrepreneur-Investisseur ». X. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 57 : « 2. La souscription parts ou actions souscrites dans le compte Entrepreneur-Investisseur, ne peut pas ouvrir droit aux réductions d’impôts prévues aux articles 199 undecies, 199 undecies B, 199 terdecies‑0 A, 199 terdecies‑0 C, 199 unvicies et 885‑0 V bis du même co … »

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