Amendements — Assemblée nationale

« Cet amendement vise à supprimer l’article 23 bis B, introduit par le Sénat, qui étend l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en faveur des bâtiments agricoles prévue au a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI) aux bâtiments affectés à des activités accessoires non agricoles. Une telle mesure conduirait à exonérer de facto des exploitations structurées en vue de traiter la production de tiers ce qui pourrait conduire à une extension, aussi peu maîtrisée qu’injustifiée, du champ de cette exonération et entraîner des pertes de recettes importantes pour les collectivités locales. Le droit actuel offre les souplesses nécessaires, dans la mesure où l’exonération de TFPB en faveur des bâtiments agricoles est d’ores et déjà maintenue dès lors que les activités accessoires qui y sont pratiquées se trouvent dans la continuité de l’activité agricole ou lorsque les aménagements et moyens techniques des bâtiments n’excèdent pas les besoins propres de l’exploitant. »

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