Amendements — Assemblée nationale

« Cet article, inséré à l’Assemblée nationale par l’adoption d’un amendement de la commission des finances ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, vise à permettre la conservation des avantages « ISF-PME » et « Madelin » en cas de réinvestissement au capital de sociétés elles-mêmes éligibles à ces deux dispositifs. Ce dispositif, déjà adopté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015, avait été abrogé le lendemain de sa mise en œuvre du fait d’une mauvaise articulation de l’entrée en vigueur de deux articles concurrents de cette loi. Le Sénat a adopté un amendement de sa commission des finances, le Gouvernement en ayant demandé le retrait, visant à supprimer cette rédaction en la remplaçant par une correction matérielle. Selon l’auteur de l’amendement, ce dispositif remettrait en cause la stabilité du financement des PME. La Rapporteure générale propose de rétablir cet article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture. »

Lire le texte entier →