Amendements — Assemblée nationale

« En première lecture, le Sénat a introduit cet article, qui vise à étendre aux véhicules utilisant du GNV ou du GPL l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) dont bénéficient déjà d’autres catégories de véhicules plus propres que les véhicules thermiques classiques. Cet amendement vise à compléter ce dispositif, en étendant les cas d’exonération de TVS aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole. En effet, une telle exonération de TVS existe déjà pour d’autres activités économiques, telles que les taxis, les locations de véhicules à courte durée ou, du fait de l’interprétation de l’administration fiscale, les véhicules exclusivement affectés à l’enseignement de la conduite ou aux compétitions sportives. Ainsi, certains exploitants agricoles peuvent avoir besoin d’utiliser régulièrement, dans le cadre de leur activité professionnelle, des véhicules de la catégorie des voitures particulières, comportant moins de dix places, tels que des breaks ou des véhicules équipés de remorques, afin de transporter des produits agricoles. Exonérer de TVS les sociétés possédant de tels véhicules représenterait pour les agriculteurs concernés un allègement bienvenu de la fiscalité qui leur est applicable. Le monde agricole est confronté à des difficultés économiques importantes, en particulier dans le domaine des productions végétales et pour la filière laitière. Selon les dernières données publiées par l’INSEE, en 2016, le volume des céréales vendues devrait avoir baissé de près de 24 % et celui du vin de 9 %, tandis que le prix du lait aurait baissé de 7 %. Pour  … »

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