Amendements — Assemblée nationale

« L’article 21 quater du présent projet de loi de finances rectificatives pour 2016 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale en première lecture prévoyait la non remise en cause des avantages fiscaux « Madelin » et « ISF-PME » en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de trois ans de détention, pour quelle que cause que ce soit, sous condition de réinvestissement. Cette non remise en cause était soumise à une double condition : - de remploi du montant initialement investi, ou de l’intégralité du prix de cession s’il est inférieur, dans un délai d’un an en souscription de titres de PME éligibles ; - de conservation des nouveaux titres jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés et dont la souscription a ouvert droit à l’avantage fiscal. Le Gouvernement avait émis un avis favorable à cette mesure, notamment du fait de l’introduction d’un délai de conservation incompressible de 3 ans garantissant la compatibilité du dispositif avec le droit de l’Union européenne. Cela étant, il avait précisé que des aménagements seraient proposés dans le cadre de la navette. Cette mesure a été supprimée par le Sénat. Par cet amendement, il est donc proposé de la rétablir et d’apporter plusieurs aménagements rédactionnels à l’article 21 quater adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat. Ces aménagements visent à : - supprimer la référence à la notion d’actionnaire minoritaire afin de lever toute ambiguïté sur la portée de la mesure. En effet, l’application littérale des dispositions de l’article 21 quater tel que voté par l’Assemblée  … »

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